Ainsi, le Traité d’Asunción (TA) dans lequel sont énoncés les objectifs, príncipes et moyens qui constituent la structure du MERCOSUR, mentionne dans son article 1 «l’engagement des Etats membres à adapter leurs législations dans les secteurs pertinents pour obtenir le renforcement du processus d’ intégration», définissant le rôle des Etats Membres dans la construction de la réglementation du MERCOSUR.
L’article 16 du TA fait également référence à l’adoption d’une réglementation communautaire, à savoir: «durant la période de transition les décisions du Conseil du Marché Commun et du Groupe Marché Commun seront prises par consensus et en présence de tous les Etats Membres». Jusqu’ici, les références à l’adoption et l’internalisation de la réglementation communautaire au sein du MERCOSUR étaient peu nombreuses dans le TA, situation qui évoluera avec la signature en 1994 du Protocole d’Ouro Preto (POP).
Le Protocole d’Ouro Petro
Le thèmede l’internalisation de la réglementation communautaire est traité en profondeur par le POP dans deux de ses chapitres, le 4 et le 5. Ainsi, dans le chapitre 5, dont le t itre est «Application interne des Normes Emises par les Organes du MERCOSUR», il est précisé dans l’art icle 38que «les Etats Membres s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires afin d’assurer dans leurs territoires respectifs l’application des réglementations émanant des organes MERCOSUR», lesquelles, conformément à l’article 42 du POP, «auront un caractère obligatoire et, si nécessaire, devront être intégrées aux normes juridiques nationales, selon la législation de chaque pays».
A cet effet, le POP prévoit dans son article 40 une procédure précise en trois étapes. La première établit que «une fois la norme approuvée, les Etats Membres adopt eront les mesures nécessaires à son insertion dans le code juridique national et les communiqueront au Secrétariat Administratif du MERCOSUR», la seconde que «lorsque tous les Etats membres au ront prévenu leur ordonnance juridique respective de l’ insertion de cette norme, le Secrétariat Administratif du MERCOSUR en avertira chaque membre «et la troisième, que les normes entreront simultanément en vigueur dans les Etats Membres 30 jours après la date de la communication par le Secrétariat Administratif du MERCOSUR».
Comme observé jusqu’ ici, aucune norme du MERCOSUR n’est appliquée directement dans les Et ats Membres sans qu’elle n’ait été soumise au préalable à une internalisation par les institutions correspondantes. En accord avec cela, et afin de garantir une application correcte de ce qui est prévu dans le POP, les organes du MERCOSUR ont émis une réglementation à ce sujet. Le groupe marché Commun dans sa Résolution GMG N° 22/98 et le CMC dans sa Décision CMC N° 3199 ont demandé à la CPMC d’endosser le rôle d’arbitre pour que les pouvoirs législatifs des Etats Membres prennent en considération prioritairement les projets parlementaires de normative MERCOSUR.
En ce sens, et bien que ce type d’initiatives soit positif. un changement significatif n’est pas garanti étant donné que cela varie en fonction des différentes compétences du pouvoir législatif dans les Etats Membres.
Précédemment, nous avons expliqué que la normative du MERCOSUR ne s’appliquait pas de manière directe dans les Etats Membres, toutefois ceci n’est que partiellement vrai, puisqu’ il existe des normes émanant des organes repris dans l’article 2 du POP mais qui ne nécessitent pas une internalisation, celle-ci se limitant exclusivement aux cas où il s’agit d’une loi en relation avec le fonctionnement interne du MERCOSUR. Dans ce cas, il y sera fait mention de la phrase suivante: «cette Norme n’a pas besoin d’êt re intégrée au code juridique des Etats Membres pour être adaptée à l’organisat ion ou au fonctionnement du MERCOSUR». Ces dernières entreront en vigueur dès leur approbation.
Il peut aussi arriver qu’un des Etats Membres juge qu’une norme du M ERCOSUR n’a pas besoin d’être internalisée parce que son contenu se trouve déjà dans sa législation nation ale. Dans ce cas, il en avertit le Secrétariat du MERCOSUR qui suivra la procédure en vigueur.
Nous avons vu , dans le premier cas, que les normes du MERCOSUR ne nécessitent pas d’être internalisées car les Etats Membres constatent que le contenu d’une norme se rapporte uniquement au fonctionnement interne du MERCOSUR; dans le second cas, l’un des Etats Membres réalise que la réglementation du MERCOSUR ne doit pas être internalisée car son contenu se trouve déjà dans sa législation nationale; dans un troisième cas, la norme ne doit pas être internalisée car elle a été abolie.
Tenant compte de ce qui a été exposé jusqu’ici, il convient de souligner que selon l’article 42 du POP «les normes émanant des organes du MERCOSUR repris dans la liste de l’article 2 de ce protocole auront un caractère obligatoire et, si nécessaire, devront être intégrées aux codes juri diques nationaux par les procédures prévues dans la législation de chaque pays» .
En conséquence , il faut concentrer notre at tention sur l’analyse du processus d’in ternalisation appliqué par les Pays Membres.
La réalité actuelle
A ce sujet, signalons que sur l’ensemble des normes adoptées, presque 70 % requièrent l’internalisation des Pays Membres mais qu’en dépit de ce qui est actuellement rapporté par certains «spécialistes» en la matière, le MERCOSUR
n’a internalisé que près de la moitié de toutes les normes adoptées au cours de ses douze années d’existence. Par conséquent, il s’agit d’une faiblesse de taille du MERCOSUR, puisque I’ «on n’applique pas ce qui a été signé», et qu’il n’y a donc aucune certitude quant à la réglementation et à son incidence au jour le jour surie processus d’intégration.
Cette réalité doit être corrigée au plus vite, puisqu’elle a au moins deux conséquences importantes: premièrement, la notion de citoyenneté s’en trouve réduite vu que ce lle-ci est intimement liée àl’accèsàl’informat ion publique; deuxièmement, elle engendre des indices élevés d’insécurité juridique, puisque, à l’image des citoyens, les agents économiques méconnaissent la réglementation du MERCOSUR et, plus particulièrement, ce qui est en vigueur dans les codes juridiques internes de ses Etats Membres. Ce n’est que lorsque cette faille sera comblée que nous pourrons dire que Je cône sud-américain s’avance résolument vers un processus d’intégration.
Il est indispensable aujourd’hui, alors que parmi les pays du cône sud des gouvernements possèdent des intérêts similaires, des bases claires et solides soient ét ablies, afin d’éviter que le MERCOSUR ne retombe à la merci de volontés politiques provisoires mais devienne une véritable politique d’Etat pour chacun de ses Membres. ll lui appartient d’y parvenir et il est indispensable d’agir au plus vite car le futur a déjà commencé.
Publicado en Panoramica Latinoamericana, Bruselas.
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